CARTE CADEAU DIGITALE FRANCOISE SAGET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION


Version mise à jour le : 08/09/2023



SOMMAIRE

  • 1. CHAMPS D'APPLICATION
  • 2. CONDITIONS DE L'OFFRE
  • 3. CARACTERISTIQUES DE LA CARTE CADEAU DIGITALE
  • 4. INSCRIPTION
  • 5. COMMANDE
  • 6. MODALITE DE LIVRAISON
  • 7. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
  • 8. RETRACTATION
  • 9. SERVICE CLIENTELE / SAV
  • 10. DONNEES PERSONNELLES
  • 11. GARANTIES
  • 13. DROIT APPLICABLE - LITIGE - MEDIATION


1. CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ou « CGV/U ») s'appliquent à tout achat de carte cadeau digitale FRANCOISE SAGET d'un client web (ci-après dénommé « le Client ») auprès de la société Françoise SAGET - S.A.S au capital de 150.000€. Siège social : 10 Domaine de la Motte 56200 -Les Fougerêts SIREN/SIRET 324 179 845 00023 R.C.S. VANNES N° d'identification TVA : FR 87 324 179 (ci-après dénommée « FRANCOISE SAGET » OU « le Vendeur ») par le biais du site Internet www.cartecadeau.francoisesaget.be (ci-après dénommé « le Site »).

Les CGV/U s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions notamment celles en vigueur pour les autres produits en vente sur le site Internet www.francoisesaget.be ou en magasin FRANCOISE SAGET.

FRANCOISE SAGET se réserve la possibilité de modifier ses CGV/U à tout moment. La version des CGV/U applicable est celle en vigueur à la date d'achat de la carte cadeau digitale par le Client.



2. CONDITIONS DE L'OFFRE

La vente de la carte cadeau digitale sur le Site est exclusivement réservée au Client, consommateur final personne physique ayant la capacité juridique de contracter.

La carte cadeau digitale n'est pas nominative, son usage est strictement réservé à l'usage personnel du Client ou du destinataire de son choix (si la carte cadeau digitale est offerte par le Client).

La vente de carte cadeau digitale est uniquement proposée sur le Site et son utilisation se limite au territoire à partir duquel la commande a été passée (France Métropolitaine ou Belgique)

En passant commande, le Client déclare remplir ces conditions et ces critères et notamment ne pas procéder à l'achat de carte cadeau digitale FRANCOISE SAGET dans le but de les revendre.

Tout achat de carte cadeau digitale implique l'acceptation préalable des CGV/U. Le Client devra - préalablement à la finalisation de sa commande - cocher une case de validation prévue à cet effet et cliquer sur le bouton « Valider ma commande ». Par ces deux actions, le Client :

  • • déclare et reconnaît avoir pris connaissance des CGV/U ,
  • • et les accepte expressément.



3. CARACTERISTIQUES DE LA CARTE CADEAU DIGITALE

Le montant de la carte cadeau digitale est déterminé par le Client lors de la commande (montant minimum 15 € dans la limite de 300 €) afin de l'offrir au destinataire de son choix ou bien de l'utiliser lui-même (cf. article 2). La carte cadeau digitale est envoyée au Client par e-mail au format .PDF. La carte cadeau digitale est uniquement acceptée comme moyen de paiement dans les magasins FRANCOISE SAGET et pour les achats effectués sur le site www.francoisesaget.be.

La carte cadeau digitale est sécable, elle peut donc être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite de sa date de validité et du solde disponible (consultable en ligne sur le Site).

La durée de validité est limitée à 12 mois, à compter de la confirmation de la commande sur le Site.

Une seule carte cadeau digitale peut être utilisée pour un même achat. En cas de paiement partiel, la différence peut être payée par tout autre moyen de paiement accepté sur le site www.francoisesaget.be ou en magasin FRANCOISE SAGET.

La carte cadeau digitale ne peut être ni échangée, ni reprise, ni revendue, ni remboursée même partiellement (à l'exception de l'exercice du droit de rétractation -cf. article 8) ni être portée au crédit d´une carte bancaire ou d´un compte bancaire.

En cas de cadeau du Client au destinataire de son choix, le Client s'engage à lui communiquer les informations essentielles relatives à la carte cadeau digitale, notamment son montant, sa durée de validité et les CGV/U.

L'achat d'une carte cadeau digitale au moyen d'une carte cadeau digitale n'est pas accepté.



4. INSCRIPTION

Pour passer commande sur le Site, le Client doit au préalable s'identifier en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet. Les informations données doivent être exactes et complètes. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l'adresse électronique qu'il communique lors de son inscription : cette adresse celle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur et sera également utilisée comme l'Identifiant de connexion du Client sur le Site.

Lors de son inscription, le Client se voit attribuer un Identifiant et un Mot de passe associé qu'il peut modifier à tout moment en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site. Le Client ne pourra effectuer des commandes sur le Site qu'en utilisant son Identifiant et son Mot de passe, qui lui sont strictement personnels et confidentiels. Toute commande passée grâce à cet Identifiant et ce Mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l'égard du Vendeur. Il appartient au Client d'informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

A l'issue de la procédure d'inscription, le Vendeur adressera immédiatement un message à l'adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant sa demande d'inscription.



5. COMMANDE

La commande sur le Site s'effectue selon les étapes suivantes :

  • - Le Client sélectionne la carte cadeau digitale, le montant choisi et la quantité souhaitée (l'achat de plusieurs cartes cadeaux digitales de même montant est possible).
  • - Le Client s'identifie en utilisant ses identifiants de connexion - ou s'il n'est pas encore inscrit en utilisant le formulaire d'inscription.
  • - Il indique l'adresse e-mail d'envoi de la carte cadeau digitale.
  • - Il valide son panier.
  • - Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant est présenté au Client pour validation.
  • - Avant de valider sa commande, le Client prend connaissance des CGV/U et déclare les accepter expressément en cochant la case prévue à cet effet.
  • - Le Client procède au paiement du prix par carte bancaire.
  • - Le Client confirme son engagement de paiement en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».
  • - A réception de cette commande, le Vendeur effectue les contrôles nécessaires, notamment l'effectivité du paiement de la commande.
  • - La commande ainsi vérifiée sera suivie d'un e-mail de confirmation - lequel matérialise l'enregistrement par le Vendeur de la commande - rappelant le contenu de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :
  • - En cas de commande anormale du Client telle qu'une commande portant sur des quantités de carte cadeau digitale excédant les besoins normaux d'un consommateur ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation.
  • - En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
  • - Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'article L 121-11 du Code de la Consommation.

En cas d'impossibilité d'exécuter la commande passée par le Client, le Vendeur adressera un e-mail d'information au Client.



6. MODALITE DE LIVRAISON

La carte cadeau digitale est immédiatement envoyée à l 'adresse e-mail communiquée par le Client lors de la validation de la commande. Toute erreur dans l 'adresse communiquée sera de la responsabilité du Client.

Cependant, la réception immédiate de la carte cadeau digitale par le Client est notamment dépendante du réseau Internet. Or, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès dues aux perturbations du réseau de télécommunication, notamment compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'Internet.

En cas de non-réception, le Client pourra retrouver la carte cadeau digitale au format PDF en se connectant à son compte sur le Site. Il lui suffira alors de la télécharger et de la renvoyer à la bonne adresse e-mail du destinataire.

Conformément à l 'article L 216-6 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison, le Client peut annuler sa commande, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. La commande est considérée comme annulée à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation de la commande.



7. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables).

Paiement par carte bancaire :
Selon les navigateurs, pour reconnaitre qu 'un site Internet est officiel et la transaction sécurisée, il apparait HTTPS dans la barre d 'adresse et le symbole Clé ou cadenas fermé. Il est recommandé au Client de vérifier que l 'adresse du Site auquel il se connecte présente ces symboles.

Le règlement des achats sur le Site peut s'effectuer immédiatement lors de la commande et en totalité.
Les données de la transaction avec un serveur de validation bancaire sont cryptées. Avec ce système, les données de paiement ne sont pas enregistrées par le serveur informatique de FRANÇOISE SAGET. Elles ne circulent jamais en clair, de telle façon qu 'il soit pratiquement impossible de les décrypter pour les utiliser par la suite. L 'achat est effectué en toute sécurité. Il est demandé de renseigner le numéro, le cryptogramme et la date d'expiration de la carte bancaire utilisée, qui seront cryptés par le navigateur avant toute transmission à notre prestataire.

La demande de paiement est transmise en temps réel au prestataire de paiement sécurisé qui procède dans l 'intérêt commun, à diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes. Les données bancaires ne sont utilisées qu 'aux seules fins de réalisation de la transaction.

Ce protocole ne permet pas à FRANÇOISE SAGET d 'avoir accès aux identifiants de carte bancaire du Client.
Le compte est débité lors de l 'envoi de la commande.

Un alias, lié à la carte bancaire mais ne permettant pas d 'en déduire le numéro, est conservé par notre prestataire jusqu 'à l 'expiration du délai de rétractation et pendant la durée nécessaire à la bonne fin d 'encaissement.

Ainsi, en cas de rétractation, le remboursement peut être effectué directement au crédit de la carte bancaire.

Conformément à la législation sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte pour validation de votre commande vaut preuve de la commande et rend exigible les sommes que vous vous êtes engagé à payer au titre de cette commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité d 'annuler ou suspendre toute commande ou livraison en cas de défaut de paiement par le Client, en cas d 'incident de paiement, ou en cas de tentative de fraude ou fraude relative à l 'utilisation du Site.



8. RETRACTATION

Le Client dispose d 'un droit de rétractation à exercer dans un délai de 30 jours à compter de la mise à disposition de sa commande. Pour exercer ce droit, il doit informer le Vendeur de sa décision dans le délai requis, en utilisant le formulaire de rétractation disponible ICI.

L 'exercice d 'un droit de rétractation dans ce délai n 'est toutefois possible que sous réserve que la carte cadeau digitale n 'ait pas encore été utilisée, même partiellement. En effet, en cas d 'utilisation de la carte cadeau digitale en tout ou partie, aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n 'est prévu.

En cas d 'exercice du droit de rétractation, le remboursement sera réalisé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la rétractation.



9. SERVICE CLIENTELE / SAV

Par email : Vous pouvez utiliser le formulaire en ligne Contact ou joindre nos services à l'adresse électronique : contact@francoisesaget.be

Par téléphone : du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 18h.

Un seul numéro pour pour passer commande ou obtenir des renseignements avant de passer commande et suivre votre commande ou obtenir des informations sur la livraison de vos Produits, les garanties, nous faire retour de Produits pour échange ou remboursement, ou faire part d'une éventuelle réclamation : (069) 84 43 43 (prix d'un appel local)

Par courrier postal :

Atelier Cambier - Françoise Saget
Boite Postale 10004
6041 Gosselies



10. DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées auprès des Clients dans le cadre de la vente et de l 'utilisation de la carte cadeau digitale font l 'objet d 'un traitement informatique pour les besoins de la gestion des opérations liées à ladite carte. Elles sont destinées à FRANCOISE SAGET. Elles seront conservées pendant une durée qui n 'excède pas la durée nécessaire à la gestion des opérations liées à la carte cadeau digitale, à l 'issue de laquelle elles seront supprimées.

Le Client ayant communiqué son adresse e-mail pour les besoins de sa commande, il pourra recevoir des communications électroniques de FRANCOISE SAGET, ou des sociétés qui sont liées, ou de ses partenaires, dans le cadre du suivi de la relation commerciale, pour des nécessités de réalisation et de gestion de ce contrat, et, le cas échéant, de service après-vente. Il pourra également recevoir des informations pour des produits ou services analogues à son achat.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, le Client dispose des droits d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant, ainsi que de la possibilité de vous opposer au traitement de ces données. Pour l 'exercice du droit d 'accès, il vous sera demandé une pièce d 'identité. Vous pouvez exercer ces droits auprès de FRANCOISE SAGET comme suit :

  • - Soit en écrivant par courrier postal à l'adresse suivante : FRANÇOISE SAGET - Délégué à la Protection des Données Atelier Cambier - Françoise Saget, Boite Postale 10004, 6041 Gosselies.
  • - Soit par e-mail à l 'adresse de notre Délégué à la Protection des Données : dpo@francoisesaget.fr.

Le Client dispose également du droit de former une réclamation devant l 'autorité de contrôle (la CNIL pour la France).

Pour connaître la politique en matière de confidentialité et de traitement des données personnelles du Vendeur CLIQUEZ ICI, pour la charte en matière de cookies et traceurs ICI.

Si le Client ne souhaite pas faire l 'objet de démarchage téléphonique par des sociétés dont il n 'est pas client, il peut s 'inscrire sur le site https://www.dncm.be/fr/acceuil.



11. GARANTIES

La carte cadeau digitale bénéficie des garanties légales de conformité (Code de la Consommation art. L 217-3 et suivants) et des vices cachés.



12. RESPONSABILITE

FRANCOISE SAGET décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site, et plus généralement de tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au Site, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du Site et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.



13. DROIT APPLICABLE - LITIGE - MEDIATION

Toutes les clauses figurant dans les CGV/U, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le Vendeur et le Client s 'efforcerons de résoudre amiablement tout différend qui viendrait à se produire à la suite ou à l'occasion de toute commande ou de l'application, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente.

FRANÇOISE SAGET adhère à la Fédération du e-commerce de la vente à distance (FEVAD) et à sa charte de qualité, et de l 'UFMD (au travers de la FEVAD qui en est membre). La FEVAD est membre du réseau européen Ecommerce Europe Trustmark. FRANÇOISE SAGET respecte l 'éthique de la profession et en particulier le code de déontologie du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD. En sa qualité d 'adhérent de la FEVAD et conformément à la législation sur le règlement amiable des litiges par la médiation, la société FRANÇOISE SAGET adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD Fédération du e-commerce et de la Vente à distance) accessible aux adresses postale et électronique suivantes : 60 rue la Boétie, 75008 Paris et mediateurducommerce@fevad.com

Le Médiateur peut intervenir sur saisine du Client pour tout litige de consommation qui n 'a pu recevoir de règlement amiable. Pour plus de détails sur les modalités de saisie du Médiateur, http://www.mediateurfevad.fr.

Une plateforme de résolution des litiges vous est également proposée par la Commission Européenne à l 'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Les réclamations seront transmises par la Commission Européenne aux médiateurs nationaux compétents.